Générateur Mentions Légales
Créez vos documents légaux en quelques clics : mentions légales, politique de confidentialité, CGV et politique cookies. 100% gratuit et conforme RGPD.
Quels documents souhaitez-vous générer ?
Générateur de Mentions Légales Gratuit - Conforme RGPD 2024
Notre générateur de mentions légales gratuit vous permet de créer en quelques minutes tous les documents juridiques obligatoires pour votre site internet : mentions légales, politique de confidentialité RGPD, conditions générales de vente (CGV) et politique de cookies.
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site internet de publier des mentions légales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende pour les personnes physiques.
- Sites professionnels - Doivent afficher l'identité complète de l'entreprise
- E-commerce - Doivent également publier des CGV conformes
- Tous les sites - Doivent respecter le RGPD si collecte de données
Quels documents pouvez-vous générer ?
📋 Mentions Légales
Obligatoires pour tout site. Identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication, propriété intellectuelle.
🔒 Politique de Confidentialité
Obligatoire RGPD. Données collectées, finalités, droits des utilisateurs, durée de conservation.
🛒 CGV (Conditions Générales de Vente)
Obligatoires pour e-commerce. Prix, livraison, paiement, rétractation, garanties.
🍪 Politique de Cookies
Obligatoire si cookies. Types de cookies, finalités, gestion du consentement.
Conformité RGPD : Ce qu'il faut savoir
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il impose à tout responsable de traitement de données personnelles de :
- 1Informer les utilisateurs - Via une politique de confidentialité claire et accessible.
- 2Recueillir le consentement - Pour les cookies non essentiels et la newsletter.
- 3Respecter les droits - Accès, rectification, effacement, portabilité des données.
- 4Sécuriser les données - Mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Questions Fréquentes
Les documents générés sont-ils juridiquement valables ?
Nos documents sont rédigés selon les exigences légales françaises en vigueur. Cependant, ils constituent une base générique. Pour des activités spécifiques ou complexes, nous recommandons une validation par un professionnel du droit.
Où dois-je publier ces documents sur mon site ?
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages de votre site (généralement via un lien en pied de page). La politique de confidentialité doit être accessible avant toute collecte de données.
Dois-je mettre à jour régulièrement ces documents ?
Oui, vos documents légaux doivent refléter l'état actuel de votre activité et de la législation. Mettez-les à jour lors de changements (nouvelle adresse, nouveaux services, évolution légale) et indiquez la date de dernière mise à jour.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Non, les CGV ne sont obligatoires que si vous vendez des produits ou services en ligne. Pour un site vitrine, seules les mentions légales et la politique de confidentialité (si collecte de données) sont requises.
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